CGV mises à jour le [31/01/2024]
YOUR SEEDS, Organisme de Formation Professionnelle des Adultes, auto-entreprise, dont le siège social est 3, allée Champlain 93270 Sevran, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, Seine-Saint-Denis sous le numéro SIREN 979198843, numéro de déclaration d’activité de formation : 11770815677 (Île-de-France). L’organisme dispense des prestations de formation, d’accompagnement, de validation des acquis de l’expérience, de conseil, de coaching, accompagnées ou non de services d’hébergement et/ou de restauration.
Toute commande de prestation à GROW UP YOUR SEEDS par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation par le Client.
L’organisme GROW UP YOUR SEEDS effectue la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels elle aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance.
Article 1er – L’Achat de prestations
L’achat de prestations à GROW UP YOUR SEEDS prend l’une des formes suivantes :
Article 2 – L’Acte contractuel
2.1. Mentions
L’acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la dénomination/raison sociale du Client, son n° SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, mail).
Pour permettre, le cas échéant, l’imputation des sommes versées à GROW UP YOUR SEEDS sur la participation du Client au développement de la formation professionnelle continue, le document contractuel comporte les mentions prévues à l’article R. 6353-1 du Code du travail.
Si, au moment de la passation de commande, le ou les noms des participants ne sont pas connus par le Client, celui-ci peut les communiquer à GROW UP YOUR SEEDS au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage des actions. A défaut, la responsabilité de GROW UP YOUR SEEDS ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.
2.2. Conclusion et modification
L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.
Article 3 – Sanction
En cas de réussite du bénéficiaire aux épreuves de validation, les prestations réalisées par GROW UP YOUR SEEDS donnent lieu, selon les cas, à la délivrance :
Dans tous les cas, une attestation de présence est établie par GROW UP YOUR SEEDS à l’intention du bénéficiaire.
Article 4 – Prix
Les prix des prestations de GROW UP YOUR SEEDS font référence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique.
Les tarifs des services associés, tels que la restauration et/ou l’hébergement des bénéficiaires, sont ceux applicables au moment de leur utilisation et peuvent varier d’un établissement à l’autre. Seules les prestations de formation et les prestations de services ou livraisons de biens qui y sont étroitement liées bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4°a du code général des impôts.
Article 5 – Facturation
Les actions de formation d’une durée de moins de 6 jours sont facturées 100% d’avance à la signature de l’acte contractuel. Une facture finale est envoyée à l’issue de la prestation.
Les actions de formation ou prestations inférieures ou supérieures à 3 mois sont facturées 50% d’avance avant le démarrage de la prestation. Le solde est facturé à l’issue de la prestation et devra être payée dans un délai de 30 jours suivant l’émission de la facture.
Les dérogations aux règles ci-dessus figurent dans les conditions particulières. En aucun cas GROW UP YOUR SEEDS n’est tenu à la prise en charge de frais annexes, générés par la formation et notamment ceux dus au titre du déplacement, de la restauration et quelles que soient les causes qui les aient occasionnés.
Tout versement d’avance donne lieu à l’émission d’une facture d’avance transmise sur demande.
Article 6 – Paiement
6.1. Avances
Les avances sont exigibles à la signature de l’acte contractuel ou au plus tard 11 jours francs avant le début de la prestation.
6.2. Délais de paiement
Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s’acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours, date d’émission de facture.
6.3. Modalités de règlement
Les prestations de GROW UP YOUR SEEDS sont réglées par virement bancaire ou, le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le Client.
6.4. Pénalités de retard
La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités
de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale
Européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part de GROW UP YOUR SEEDS, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. A ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une Indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par GROW UP YOUR SEEDS.
6.5. Paiement anticipé
Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.
6.6. Paiement subrogé
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué en tout ou partie par un opérateur de compétences ou un autre organisme financeur, il s’engage dans tous les cas à :
Dans le cas où la prise en charge de l’organisme financeur ne peut finalement être obtenue avant la première échéance de facturation ou bien si la prise en charge est partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au Client.
Dans tous les cas, le Client s’assure personnellement du paiement de GROW UP YOUR SEEDS par l’organisme financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.
Article 7 – Justification des prestations
GROW UP YOUR SEEDS fournit, sur demande, tout document ou pièce de nature à justifier la réalité des prestations.
Article 8 – Résiliation
En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l’obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation.
La mise en demeure restée sans effet dans un délai de onze (11) jours ouvre le droit à la partie
demanderesse de résilier la convention ou le contrat en cause.
La résiliation sera considérée comme effective à l’issue d’un délai de onze (11) jours.
Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des factures émises par GROW UP YOUR SEEDS.
Lorsque le manquement consiste en un défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance
contractuellement prévue, toutes les factures sont dues par le Client au prorata des prestations
fournies augmentées, le cas échéant, des pénalités de retard prévues à l’article 6.3. De plus, le Client
doit à GROW UP YOUR SEEDS une indemnité égale à 50% du prix des prestations restant à réaliser
au titre du/des préjudices subi(s) par elle du fait de la résiliation.
Article 9 – Annulation, Report ou Abandon – Dédit formation
Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du Client doit être notifiée à GROW UP YOUR SEEDS par écrit (lettre, courriel).
En cas d’annulation par le Client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de onze (11) jours francs avant le commencement des prestations, GROW UP YOUR SEEDS facturera des droits d’annulation représentant 50% du prix des prestations annulées.
Pour le cas où les prestations sont annulées par GROW UP YOUR SEEDS, le Client est informé par
écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une
date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.
GROW UP YOUR SEEDS se réserve la faculté de reporter ses prestations. Le Client est dans ce cas
informé par écrit dans les meilleurs délais. Il ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef.
En cas d’abandon définitif de sa formation par le stagiaire, les périodes de formation effectivement
suivies sont facturées par GROW UP YOUR SEEDS. De plus, tout départ anticipé du stagiaire ouvre
le droit au versement d’une indemnité égale à 50% du prix des prestations non réalisées. Cette
indemnité est due au titre du dédommagement de GROW UP YOUR SEEDS et donnent lieu à l’émission d’une facture séparée.
Article 10 – Force majeure
Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la loi et la jurisprudence en cours, GROW UP YOUR SEEDS est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par GROW UP YOUR SEEDS.
Article 11 – Dispositions relatives aux achats de prestations par un Client non professionnel
Est considérée comme Client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une ou des prestations à GROW UP YOUR SEEDS. Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle conforme aux prescriptions de l’article L. 6353-4 du Code du travail est obligatoirement conclu. A compter de la signature de ce contrat, le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Le prix de la prestation est fixé par le contrat. GROW UP YOUR SEEDS peut exiger le paiement d’une avance pouvant aller jusqu’à 30% de ce prix. Toutefois, celle-ci ne sera due qu’après l’expiration du délai de 14 jours en application de l’article L. 6353-6 du Code du travail.
Le solde du prix est facturé selon un échéancier fixé par le contrat de formation professionnelle. Le délai de règlement maximal est de 30 jours, date d’émission de facture. Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues à GROW UP YOUR SEEDS. Outre ces sommes, le Client non professionnel est redevable d’une indemnité correspondant à 20% du solde impayé. Cette indemnité est due à compter de la mise en demeure adressée par GROW UP YOUR SEEDS par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, l’absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement, ouvre le droit à GROW UP YOUR SEEDS de suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions mentionnées à l’article 8.
Article 12 – Responsabilité de GROW UP YOUR SEEDS
L’obligation souscrite par GROW UP YOUR SEEDS dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.
Article 13 – Propriété intellectuelle
En application de la législation relative à la propriété intellectuelle, les inventions, les œuvres littéraires et artistiques (telles que les programmes informatiques, les brochures, les documents, les vidéos, et plus généralement toute création) et les signes utilisés à titre de marque mis à la disposition du Client et de son personnel sont propriété de GROW UP YOUR SEEDS ou de ses donneurs de licence. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le Client que pour son personnel sous peine de poursuites judiciaires.
Article 14 – Protection et accès aux informations à caractère personnel
GROW UP YOUR SEEDS s’engage à informer chaque Stagiaire que :
Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation et d’amélioration de l’offre de GROW UP YOUR SEEDS ;
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
Article 15 – Litiges -Médiation
Sans préjudice des autres voies de recours existantes, tout différend ou litige dit de consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par la voie de la médiation auprès d’un médiateur de GROW UP YOUR SEEDS.
Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour traiter du litige.
Article 16 – Loi applicable
Les conditions générales de vente et toutes relations de GROW UP YOUR SEEDS avec ses Clients relèvent de la loi française.
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